• Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un contrat, vous devez adresser une demande à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). La démarche peut se faire en ligne https://formulaireassvie.agira.asso.fr ou par courrier à AGIRA – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09, en joignant un justificatif de décès (exemple : l’acte de décès).

 

• L’Agira se charge alors de transmettre la demande aux différentes compagnies d’assurance. Si un contrat est trouvé, l’assureur concerné vous contactera directement.

• La copie de l’acte de décès (preuve et document qui permet d’ouvrir le dossier de succession) : fourni par la mairie du lieu de décès ou par le notaire
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Un relevé d’identité bancaire au format IBAN
• La fiche de connaissance bénéficiaire (obligation de déclaration FATCA/CRS OCDE en lien avec la législation anti-blanchiment internationale) : fournie par le distributeur ou la compagnie d’assurance

*Liste non exhaustive. En fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire et du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

• La copie de l’acte de décès (preuve et document qui permet d’ouvrir le dossier de succession) : fourni par la mairie du lieu de décès ou par le notaire
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Un relevé d’identité bancaire au format IBAN
• La fiche de connaissance bénéficiaire (obligation de déclaration FATCA/CRS OCDE en lien avec la législation anti-blanchiment internationale) : fournie par le distributeur ou la compagnie d’assurance

*Liste non exhaustive. En fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire et du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

Vous pouvez choisir de renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie ou PER. Pour cela, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de votre pièce d’identité. Ce courrier doit préciser que vous renoncez purement et simplement au bénéfice du contrat.

Attention : il n’est pas possible de renoncer au profit d’une personne, car cela pourrait s’apparenter à une donation.

Voir la fiche pratique en cas de renonciation d’un contrat.

La fiscalité est déterminée par l’âge de l’assuré au moment des versements sur son contrat.

Découvrez notre fiche sur la fiscalité d’un contrat d’assurance vie

En cas de décès de l’adhérent, le plan épargne retraite sera clôturé.

S’il s’agit d’un PER individuel d’assurance, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après les 70 ans de l’assuré(e).

Découvrez notre fiche sur la fiscalité d’un plan épargne retraite individuel

• Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire de PACS de l’assuré(e) ou un organisme à but non lucratif
• Sous certaines conditions limitatives, le frère ou la sœur de l’assuré(e)
• Des cas d’exonération sont possibles selon la date d’ouverture du contrat et l’âge de l’assuré(e) au moment des versements

 

Découvrez notre fiche sur la fiscalité d’un contrat d’assurance vie

Découvrez notre fiche sur la fiscalité d’un plan épargne retraite individuel

• Dès réception de l’acte de décès : l’assureur dispose de 15 jours maximum pour effectuer la demande de pièces justificatives au bénéficiaire*
• A réception du dossier complet : l’assureur dispose de 30 jours maximum pour procéder au paiement du capital décès *

Au-delà de ces délais, des intérêts de retard légaux sont réglés aux bénéficiaires selon l’article L.132-23-1 du Code des assurances.