Informations financières
Publication du rapport narratif de Spirica au 31/12/2024
Suite à l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016, et plus spécifiquement dans le cadre du Pilier 3 de la directive relative à la diffusion d’information au public, le rapport « Solvency and Financial Conditions Report » (SFCR) de Spirica, filiale à 100 % du groupe Crédit Agricole Assurances (CAA), rend compte de l’exercice écoulé sur l’année 2023, complété des perspectives à horizon du Plan financier.
Retrouvez le rapport narratif de Spirica au 31/12/2024
Le SFCR de Spirica consiste à apporter une vision d’ensemble des activités d’assurance en environnement Solvabilité 2. Ce rapport décrit l’activité de l’organisme, son système de gouvernance, son profil de risque et complète la remise des états quantitatifs annuels, en donnant notamment des informations sur les méthodes de valorisation utilisées, ainsi que des précisions sur la gestion du capital. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d’Administration de Spirica.
Activité et résultats
Spirica est une compagnie, qui conçoit des solutions en assurance vie, capitalisation et retraite, adaptées aux attentes de ses partenaires distributeurs et de leurs clients. Spirica ne distribue pas ses contrats en direct aux particuliers : la commercialisation des contrats s’effectue via les partenaires distributeurs de Spirica.
Dans un environnement concurrentiel et dynamique, Spirica assoit son modèle d’activité avec un niveau de collecte dépassant largement celui de 2023 notamment suite aux campagnes de bonus sur fonds euro pour certaines souscriptions.
Le chiffre d’affaires total 2024 de Spirica s’élève à 3 015 millions d’euros, en forte augmentation de 47 % par rapport à 2023, majoritairement orientée vers les fonds euros.
Dans un environnement de marché immobilier incertain la collecte nette est majoritairement orientée vers les unités de compte (UC) notamment obligations et produits structurés.
Ce développement s’est appuyé sur l’adaptation de Spirica aux changements juridiques et réglementaires intervenus ces deux dernières années :
- En 2024 :
- La mise en oeuvre de la loi industrie verte : cette loi a pour objectif une réindustrialisation de la France, avec un renforcement de son attractivité par le développement d’industries vertes et par la mobilisation de financements privés et publics en faveur du verdissement. Les dispositions intéressant l’assurance vie (épargne et retraite) en faveur des industries vertes répondent à ces exigences élevées de financement. Ainsi, les adaptations des contrats d’assurance vie (introduction obligatoire des supports en unités de comptes non cotés dans certains modes de gestion, réforme des mandats d’arbitrage, nouvelle option de gestion pilotée profilée en assurance vie…) ont mobilisé les équipes de Spirica toute l’année 2024.
- Le chantier DORA : cette réglementation européenne entrée en application début 2025 vise à renforcer et harmoniser les dispositions relatives à la cybersécurité et à la gestion des risques informatiques dans le secteur financier. Son périmètre inclut pratiquement toutes les entités du secteur financier, ainsi que les entreprises tierces leur fournissant des services informatiques sur des fonctions critiques ou importantes. Ce large champ d’application inclut notamment les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. L’impact de ce règlement sur les contrats informatiques de la compagnie a été déployé en 2024.
- La recommandation ACPR du 2024-R-03 du 21 novembre 2024 relative au recueil des informations des clients pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance qui vient remplacer la précédente recommandation 2013-R-01 a également fait l’objet de travaux. Notamment, les partenaires de Spirica qui sont seuls redevables du devoir de conseil envers les clients ont reçu des communications afin de leur exposer les modifications apportées par l’ACPR.
- En 2023 :
- La réforme des retraites qui a modifié l’âge légal de départ en retraite a été prise en compte pour adapter les états de situation annuels des contrats « retraite » ;
- Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut : le Code de commerce opère désormais une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, l’EIRL a disparu et un entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’assujettissement à l’IS : ces évolutions ont été prises en compte pour nos règles LCB-FT en matière de contrats PER des Travailleurs Non Salariés (TNS) et de souscription de contrats de capitalisation par des entrepreneurs individuels ;
- Value For Money : Conformément aux recommandations ACPR et suite à la publication en décembre 2022 par France Assureurs du dispositif pour « favoriser la transparence et l’information de la clientèle et aboutir à une modération du niveau des frais in fine réglés par les souscripteurs », Spirica a réalisé un travail avec ses sociétés de gestions partenaires pour déréférencer les unités de compte qui ne répondaient pas aux critères de frais et de performance.
Par ailleurs, les nouvelles technologies numériques et la digitalisation des processus conduisent la compagnie à davantage se protéger contre les risques de cybercriminalité. Les enjeux de protection des données (application du Règlement Général de Protection des Données — RGPD), et l’industrialisation du traitement de celles-ci, nécessitent de maintenir le plus haut niveau d’exigence de maîtrise des risques liés aux systèmes d’information, et de garantir la continuité de l’activité. Compte tenu de l’évolution continue des cyber-menaces, Spirica s’inscrit en outre dans tous les programmes de renforcement de la sécurité, supervisés par le groupe Crédit Agricole.
Cette capacité à poursuivre une dynamique de croissance, tout en s’adaptant aux évolutions de l’environnement, permet à Spirica de s’inscrire dans le plan moyen terme lancé en juin 2022 par le groupe Crédit Agricole.
Conformément à la directive Solvabilité 2, Spirica couvre son besoin réglementaire en capital (capital minimum requis pour faire face aux aléas inhérents à l’activité d’assurance, et pour garantir les engagements vis-à-vis des assurés). À fin 2024, son ratio prudentiel Solvabilité 2 atteint 152 %.
Dans cet environnement, Spirica a servi des taux de PAB (Participation aux Bénéfices) en 2024 qui ont bénéficié d’une reprise de 17,8 millions d’euros sur sa provision de Participation aux Bénéfices (PPB). La PPB est en conséquence passée de 91 millions d’euros à fin 2023 à 73 millions d’euros fin 2024 soit 1 % des encours en euros.
Système de gouvernance
Spirica dispose d’un système de gouvernance adapté à ses activités, en adéquation avec ses différents métiers et ses modalités de pilotage.
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, veille à leur mise en oeuvre et assume la responsabilité du respect des dispositions légales, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la directive Solvabilité 2. Il est en lien avec la Directrice Générale et les responsables des quatre fonctions clés. Les dirigeants effectifs de Spirica sont la Directrice Générale et le second Dirigeant Effectif.
Ce système de gouvernance contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de Spirica et garantit une maîtrise efficace de ses risques compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur complexité.
Profil de risque
Les principaux risques de Spirica sont les risques de marché et de souscription vie, liés aux activités d’épargne et de retraite de la société. Compte tenu du profil de risque de Spirica, la formule standard s’avère adaptée au calcul du besoin en capital de Spirica. Les risques qui n’ont pas de correspondance dans la formule standard font l’objet, comme chacun des risques identifiés, d’un dispositif de gestion et d’un suivi permettant, le cas échéant, d’alerter la gouvernance, si une déviation par rapport au cadre de gestion courante se produit.
Valorisation du bilan prudentiel
Le bilan prudentiel de Spirica est arrêté chaque année au 31 décembre.
Le principe général de valorisation du bilan prudentiel est celui d’une évaluation économique des actifs et passifs (Article L 351-1 du code des assurances) :
- Les actifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;
- Les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.
Dans la plupart des cas, les normes IFRS permettent une valorisation à la juste valeur conforme aux principes de Solvabilité 2. Cependant, certaines méthodes de valorisation telles que le coût amorti ne peuvent être retenues pour la réalisation du bilan économique.
Gestion du capital
Conformément à l’arrêté ministériel relatif aux fonds excédentaires en assurance vie paru au Journal Officiel du 28 décembre 2019, et aux instructions de l’ACPR relatives à cet arrêté, Spirica a comptabilisé dans ses fonds propres Solvabilité 2 la valeur économique de la PPB admissible.
Spirica couvre son besoin réglementaire en capital principalement par des fonds propres de niveau 1. Au 31 décembre 2024, le montant des fonds propres éligibles de Spirica s’élève à 802 millions d’euros et le besoin en capital (Solvency Capital Requirement – SCR) à 529 millions d’euros.
Aucune mesure transitoire n’a été retenue par Spirica pour le calcul de son ratio de solvabilité, à l’exception de la clause du “grand-père” des dettes subordonnées.
Ainsi à fin 2023, les ratios relatifs à la solvabilité de Spirica sont de :
- 152 % pour le Solvency Capital Requirement (SCR) ;
- 426 % pour le Minimum Capital Requirement (MCR).
Dans le cadre de la gestion de ses besoins de financement, Spirica a :
- émis 130 millions d’euros de dettes subordonnées fin 2024
- déposé auprès de l’ACPR une demande d’autorisation pour la mise en place de fonds propres auxiliaires
L’ACPR a donné son accord en mars 2025, pour ces fonds propres auxiliaires représentés par un engagement ferme du Groupe Crédit Agricole Assurances (CAA) de souscrire pour un montant maximum de 70 millions d’euros et avant le 16 décembre 2028 des dettes subordonnées de niveau 2 qui seraient émises par Spirica sur une durée de 10 ans.
L’impact de la mise en place de ces fonds propres auxiliaires est estimé à +13 points de ratio. Le ratio SCR aurait atteint 165 % fin 2024 si les fonds propres auxiliaires avaient été mis en place en fin d’année.